Mentions légales, confidentialité & CGU
EURL EXQUIDATA exerçant sous la marque ExquiPaie · SIRET 928 854 009 00018 · La Réunion 97400
En vigueur à compter du 1er juillet 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
EURL EXQUIDATA, exerçant son activité commerciale sous la marque ExquiPaie.
Marque commerciale : ExquiPaie
Forme juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SIRET : 928 854 009 00018
Siège social : La Réunion (97400)
Activité : services en paie et ressources humaines
Email : contact@exquidata.fr
Téléphone France : +33 (0)9 70 70 42 75 · Téléphone La Réunion : +262 (0)262 66 74 04
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le gérant de l'EURL EXQUIDATA, domiciliée à La Réunion.
Hébergement
Odoo S.A.
Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique
www.odoo.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site exquipaie.fr (textes, visuels, structure, logiciels, logos) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Les marques ExquiPaie et EXQUIDATA sont la propriété de l'EURL EXQUIDATA. La marque ExquiPaie fait l'objet d'un dépôt à l'INPI (classes 35 et 42). Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Limitation de responsabilité
ExquiPaie s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site. Les liens vers des sites tiers ne relèvent pas de sa responsabilité.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'EURL EXQUIDATA.
2. Politique de confidentialité
Conforme au RGPD — Règlement (UE) 2016/679
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur exquipaie.fr est l'EURL EXQUIDATA (SIRET 928 854 009 00018), La Réunion. Contact : contact@exquidata.fr.
Données collectées et finalités
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom, email, téléphone, société | Traitement des demandes de contact et qualification commerciale | Intérêt légitime / consentement | 3 ans après le dernier contact |
| Volume de bulletins, contexte paie | Qualification du besoin avant échange | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact |
| Données de navigation (cookies techniques) | Fonctionnement et sécurité du site | Intérêt légitime | 13 mois maximum |
Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées exclusivement à ExquiPaie et ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées. Des sous-traitants techniques interviennent dans le strict cadre de leur mission, sous obligations de confidentialité conformes au RGPD :
- Odoo S.A. (hébergement) — Belgique, Union européenne.
- Un prestataire technique d'acheminement des formulaires de contact, susceptible le cas échéant de traiter des données hors Union européenne, auquel cas le transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).
- Microsoft (messagerie professionnelle et prise de rendez-vous via Microsoft Bookings).
Transferts hors Union européenne
Les données sont principalement hébergées au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant traite des données en dehors de l'UE, ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
Vos droits
| Droit | Concrètement |
|---|---|
| Accès | Obtenir une copie des données vous concernant |
| Rectification | Corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Effacement | Demander la suppression dans les cas prévus par le RGPD |
| Limitation | Suspendre temporairement l'utilisation de vos données |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine |
Exercer vos droits
Par email à contact@exquidata.fr. Réponse sous 30 jours conformément au RGPD. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
Cookies
Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité, qui ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ni de suivi comportemental n'est déposé sans votre consentement explicite.
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles adaptées protègent vos données (chiffrement HTTPS, accès restreints, gestion des mots de passe).
3. Conditions générales d'utilisation
Objet et accès
Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation du site exquipaie.fr. L'accès au site, libre et gratuit, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. ExquiPaie peut modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout moment sans préavis.
Utilisation du site
Le site est destiné à un usage personnel et non commercial. Sont notamment interdits : la reproduction ou l'exploitation des contenus sans autorisation écrite ; tout usage illicite ou frauduleux ; l'introduction de codes malveillants ; l'accès aux zones non publiques.
Formulaires
Les informations transmises via les formulaires sont traitées avec soin et confidentialité. L'envoi d'un formulaire ne constitue pas un engagement contractuel de la part d'ExquiPaie. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
Caractère informatif
Les informations publiées ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique, social ou fiscal. ExquiPaie ne saurait être tenue responsable des décisions prises sans consultation préalable d'un professionnel qualifié.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'EURL EXQUIDATA sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.
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SIRET : 928 854 009 00018
Siège social : La Réunion (97400)
Activité : services en paie et ressources humaines
Email : contact@exquidata.fr
Téléphone France : +33 (0)9 70 70 42 75 · Téléphone La Réunion : +262 (0)262 66 74 04
Directeur de la publication
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Hébergement
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Propriété intellectuelle
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Limitation de responsabilité
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Droit applicable
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Responsable du traitement
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Destinataires et sous-traitants
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- Odoo S.A. (hébergement) — Belgique, Union européenne.
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3. Conditions générales d'utilisation
Objet et accès
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Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.